Arrivée d’un nouvel Associé chez Velvet Avocats

Velvet Avocats annonce l’arrivée de Dessislava Zadgorska en qualité d’Associé pour créer la pratique Contentieux & Arbitrage du cabinet. Nous nous réjouissons de pouvoir mettre en commun nos compétences pour poursuivre l’accompagnement de nos...

Remboursement de RAS sur paiements au Danemark

Retenue à la source sur paiement de services à des entreprises danoises : le Conseil constitutionnel valide aujourd’hui le calcul défavorable sur une base brute. Mais il est toujours possible d’en demander le remboursement !