Prix de transfert : le seuil de 400 millions € de chiffre d’affaires ou d’actif brut rendant obligatoire la documentation est désormais abaissé à 150 millions € (seuil atteint par la société française ou par une société du groupe).
Notre équipe Tax a préparé un arbre de décision pour permettre aux sociétés françaises de déterminer leurs obligations, applicables depuis le 1er janvier 2024