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Prix de transfert : le seuil de 400 millions € de chiffre d’affaires ou d’actif brut rendant obligatoire la documentation est désormais abaissé à 150 millions € (seuil atteint par la société française ou par une société du groupe).

Notre équipe Tax a préparé un arbre de décision pour permettre aux sociétés françaises de déterminer leurs obligations, applicables depuis le 1er janvier 2024

👉 Arbre de décision